NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT
DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe
Pikdare S.p.A., dont le siège social est sis à Casnate con Bernate (CO) - Italie, rue Sadarini Catelli 10, titulaire du numéro de TVA 03690650134 (ci-après désignée la «Société» ou le « Responsable du traitement »), responsable du traitement des données à caractère personnel, fournit ci-après les informations sur la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après désigné « RGDP ») aux personnes concernées (ci-après désignées les « Personnes concernées »).
La Société en qualité de responsable du traitement s’engage à préserver la confidentialité et les droits de la Personne concernée et, conformément aux principes dictés par les règles citées, le traitement des données fournies sera régi par les principes de loyauté, de licéité et de transparence.
1. FINALITÉS DU TRAITEMENT
La note d’information concerne uniquement le site de la Société et ne couvre pas les autres sites Internet que la Personne concernée pourra éventuellement consulter par le biais de liens. La Personne concernée pourra volontairement fournir ses données à caractère personnel qui seront traitées et utilisées par la Société aux fins de servir les finalités du service demandé, lesquelles finalités sont précisées dans des notes d’information spécifiques signalées ou affichées sur les pages du site relativement à des services ou demandes spécifiques.
Les données à caractère personnel des Personnes concernées seront traitées par la Société aux fins liées directement ou indirectement à la prestation par la Société de services pour la navigation sur le site Internet et notamment aux fins de fournir les services demandés par les Personnes concernées lors de la navigation sur le site Internet, y compris, la collecte, le stockage et l’exploitation des données aux fins de la prestation des services ainsi que la gestion opérationnelle et technique en résultant.
Ces données - qui sont exigées pour la prestation du service - seront également traitées électroniquement, stockées dans des bases de données spécifiques et utilisées strictement et exclusivement dans le cadre de la navigation sur le site Internet.
Compte tenu du fait que la remise de données à caractère personnel est nécessaire au maintien et à la prestation de tous les services liés à la navigation sur le site Internet, le défaut de remise desdites données rendra impossible la prestation des services spécifiques en question.
Le Responsable du traitement pourra également traiter les données à caractère personnel sans le consentement des Personnes concernées dans les circonstances suivantes :
a) pour réaliser l’analyse globale et anonyme de l’utilisation des services consultés, pour identifier les habitudes et préférences des utilisateurs, pour améliorer les services fournis et pour répondre aux exigences spécifiques des Personnes concernées ou pour préparer des initiatives visant à améliorer les services fournis.
b) pour respecter les dispositions des lois et réglementations, qu’elles soient nationales ou étrangères, ou exécuter un ordre des autorités judiciaires ou autres autorités auxquelles le Responsable du traitement est soumis ;
c) exercer les droits du Responsable du traitement et notamment ceux relatifs à la défense devant les tribunaux.
Le traitement est licite dans la mesure où il est effectué aux fins de l’exécution des obligations précontractuelles et contractuelles, aux fins du respect des dispositions des lois et réglementations et aux fins de l’exercice des droits du Responsable du traitement.
2. MODALITÉS DU TRAITEMENT
Le traitement des données est effectué sous format électronique et/ou papier, par le biais de l’enregistrement, de la préparation, de l’archivage et de la transmission des données, y compris à l’aide de dispositifs informatiques.
Les dispositifs et supports utilisés dans le cadre de l’exécution des activités de traitement sont propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Dans le cadre de l’exécution des activités de traitement, la Société s’engage à :
• garantir l’exactitude et la mise à jour des données traitées et effectuer rapidement les éventuel(le)s rectifications et/ou ajouts demandé(e)s par la Personne concernée ;
• adopter des mesures de sécurité propres à garantir une bonne protection des données compte tenu des incidences éventuelles que le traitement peut avoir sur les droits et les libertés fondamentales de la Personne concernée ;
• informer la Personne concernée, dans les délais et les cas prévus par la règlementation en vigueur, des éventuelles violations des données à caractère personnel ;
• garantir la conformité des opérations de traitement aux dispositions légales applicables.
3. COMMUNICATION ET DIFFUSION DES DONNÉES
Sans préjudice des communications réalisées en application des obligations légales, les données à caractère personnel de la Personne concernée pourront être connues du Responsable du traitement ainsi que des :
· membres du personnel et collaborateurs du Responsable du traitement en qualité d’agents autorisés à traiter les données;
· sociétés nationales et étrangères faisant partie du même groupe que le Responsable du traitement;
· autorités en général, administrations, instances et organisations publiques, nationales ou étrangères;
· prestataires de services.
exclusivement aux fins énoncées plus haut conformément aux éventuels consentements donnés par la Personne concernée. Les données à caractère personnel ne feront l’objet d’aucune diffusion.
4. TRANSFERTS À L’ÉTRANGER
Les données à caractère personnel seront archivées et traitées au sein de l’Union européenne. En cas d’éventuels traitements de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, ces traitements se feront sous réserve de l’adoption des garanties adéquates conformément à ce que prévoit la réglementation en vigueur.
5. POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La Société conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel sous une forme qui permet l’identification des personnes concernées selon les critères suivants :
· pendant une période de temps n’allant pas au-delà de la réalisation des finalités pour lesquelles les données sont traitées sauf si des obligations légales ou contractuelles n’en disposent autrement ;
· aux fins d’exécuter des obligations légales ou contractuelles spécifiques ;
· dans la mesure applicable et légitime, jusqu’à ce que la personne concernée en demande éventuellement l’annulation.
6. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
La Personne concernée peut faire valoir ses droits reconnus par la réglementation en vigueur et notamment par les articles 15 à 22 du RGPD, et notamment les droits suivants :
· Droit d’accès : le droit d’obtenir de la part du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel sont ou ne sont pas en cours de traitement et, lorsqu’elles le sont, l’accès aux données à caractère personnel et à d’autres informations sur l’origine, les finalités, les catégories de données traitées, les destinataires à qui les données seront communiquées ou transférées, etc.
· Droit de rectification : le droit d’obtenir de la part du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ainsi que la mise à jour des données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
· Droit à l’effacement : le droit d’obtenir de la part du Responsable du traitement l’effacement dans les meilleurs délais des données à caractère personnel dans les cas suivants :
· les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;
· le consentement sur lequel se fonde le traitement a été retiré et il n’existe plus de motif légitime justifiant le traitement ;
· les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
· les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
· Droit d’opposition au traitement : le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel qui est légalement justifié par un intérêt légitime du Responsable du traitement.
· Droit de limitation du traitement : le droit d’obtenir de la part du Responsable du traitement la limitation du traitement dans les cas où l’exactitude des données à caractère personnel est contestée (pendant la durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel), si le traitement est illicite et que la Personne concernée s’est opposée au traitement, si la Personne concernée a besoin des données à caractère personnel pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, si, après opposition au traitement, la Personne concernée est en attente de la vérification portant sur le point de savoir si l’intérêt légitime du Responsable du traitement prévaut ou non.
· Droit à la portabilité des données : le droit de recevoir les données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement seulement dans les cas où le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat pour les seules données traitées à l’aide de procédés automatisés.
· Droit de ne pas être soumis à des décisions automatisées : le droit d’obtenir de la part du Responsable du traitement qu’il fasse en sorte que la Personne concernée ne soit pas soumise à des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative sauf si ces décisions sont nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou se fondent sur le consentement donné par la Personne concernée.
· Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, la Personne concernée qui considère que le traitement des données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Aux fins de l’exercice des droits prévus par le RGPD, la Personne concernée pourra :
(i) transmettre ses demandes au Responsable du traitement en se connectant sur le site www.picsolution.com/contatti;
(ii) ou joindre autrement le Responsable du traitement à l’adresse suivante :
Pikdare S.p.A.
Via Saldarini Catelli n. 10
22070 Casnate con Bernate (CO)
Italie
en indiquant dans l’objet « Privacy ».
Le Responsable du traitement a désigné le « délégué à la protection des données » conformément à ce qu’impose le RGPD (« Délégué à la protection des données »). Les Personnes concernées peuvent joindre le Délégué à la protection des données à l'adresse électronique suivante : privacy@pikdare.com.
Réparations sous garantie :
- Les appareils sont garantis 24 mois à compter de la date d’achat justifiée.
- La garantie est valable en cas de défaut de conformité.
- Les réparations sous garantie sont sans coût supplémentaire pour le client.
- En appelant le numéro vert, le client recevra immédiatement une assistance téléphonique qualifiée et, si nécessaire, un courrier lui sera envoyé pour le retrait et le retour de l’appareil. Les réparations seront effectuées dans le Centre d’assistance technique agréé « Artsana ».
Réparations hors garantie :
- Pour les appareils hors garantie (24 mois après l’achat), le coût de la réparation s’élève à 22 € HT (sous réserve de la vérification par le centre d’assistance de la nature réparable du produit) et est totalement à la charge du client.
- Si l’appareil ne peut être réparé, le Service d’assistance vous informera des solutions possibles.